Société Demain propre Atelier-magasin Demain Propre
37 Rue Brillat Savarin 54 avenue d'Oyonnax
01100 OYONNAX 01100 BELLIGNAT
Notre atelier-magasin est ouvert au public de 9h à 12h et de 14h à 16h du Lundi au Vendredi (fermé le Mercredi après-midi).
N° TVA : FR37499150142
N° siret : 499 150 142 00010
Code APE : 1399Z
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PREAMBULE
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique demainpropre.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente ci dessous.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par l'entreprise Demain Propre dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
▪ Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
▪ Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par l'entreprise Demain Propre au consommateur.
▪ Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise Demain Propre.
▪ Article 4 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
▪ Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
▪ Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Demain Propre dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
▪ Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
▪ Article 8 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la commande.L'entreprise Demain Propre vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par chèque ou par Paypal.
Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de la référence de votre commande, votre chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de Demain propre 37, rue Brillat Savarin 01100 Oyonnax. Dès la réception de votre chèque, nous traitons et expédions votre commande sous 8 jours.
Pour le règlement via Paypal, il vous suffit de vous référer aux modalités du site paypal.
Le consommateur garantit l'entreprise Demain Propre qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.L'entreprise Demain Propre se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 8 jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.L'entreprise Demain Propre se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour les montants supérieurs à 400 € TTC, l'entreprise Demain propre se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
En tout état de cause, l'entreprise Demain propre conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris.
▪ Article 9 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
▪ Article 10 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur la commande et uniquement en France métropolitaine et Outre-Mer. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise Demain Propre, dans un délai d'une semaine.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi, Distingo suivi, courrier.
Colissimo Suivi et Distingo suivi sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone au 04 74 49 21 33 ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise Demain Propre dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante :
Demain Propre
37 rue Brillat Savarin
01100 Oyonnax (France)
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l'entreprise Demain Propre.
▪ Article 11 : Droit de rétractation
A compter de la date de réception de votre commande,vous béneficiez de 7 jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation pour nous retourner un produit. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture daté et signé.
Le retour s'effectue aux frais et risques du Client.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices ), retournés dûment scellés.
▪ Article 12 : Traitement des données personnelles et confidencielles Les informations que vous nous communiquez sont indispensables pour la gestion de vos commandes. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" N° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données vous concernant auprès de l'entreprise Demain Propre.
▪ Article 13 : Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise Demain Propre pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, l'attribution de compétence est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de Demain Propre.
